Question-réponse
Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
Vérifié le 20/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous partez bientôt en vacances ? Afin d'éviter les cambriolages, vous pouvez vous inscrire à l'opération tranquillité vacances. Les services de police ou de gendarmerie se chargent alors de surveiller votre logement. Des patrouilles sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage ...).
Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service en ligne ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.
Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.
L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Votre inscription à l'opération tranquillité vacances doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard 3 jours avant votre départ</span> si votre logement dépend des services de police.
Votre inscription doit être effectuée <span class="miseenevidence">au plus tard la veille du départ</span> si votre logement dépend des brigades de gendarmerie.
A l'aide d'un compte <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez vous inscrire à l'opération avec le service en ligne suivant :
Service en ligne
S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)
Attention :
pour modifier votre demande (par exemple changer vos dates d'absence car vous rentrez de vacances plus tôt), <span class="miseenevidence">vous devez vous déplacer en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police</span>. La modification en ligne n'est pas possible.
Une fois la démarche en ligne complétée, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance</span>. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.
L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
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Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police <span class="miseenevidence">au plus tard 3 jours avant votre départ</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez apporter les documents suivants :
- Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d'imposition...)
Attention :
pour modifier votre demande (par exemple changer vos dates d'absence car vous rentrez de vacances plus tôt), <span class="miseenevidence">vous devez vous déplacer au commissariat de police</span>.
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Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie <span class="miseenevidence">au plus tard la veille du départ</span>.
Où s’adresser ?
Attention :
pour modifier votre demande (par exemple changer vos dates d'absence car vous rentrez de vacances plus tôt), <span class="miseenevidence">vous devez vous déplacer à la brigade de gendarmerie</span>.
Une fois la démarche réalisée, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance</span>. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
L'utilisation du téléservice ne nécessite pas de justificatifs.
Et aussi
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Justice
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Justice
Pour en savoir plus
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Opération tranquillité vacances
Ministère chargé de l'intérieur
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Présentation de l'opération Tranquillité Vacances à Paris et petite couronne
Préfecture de police de Paris
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24