Question-réponse
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">publication au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49635">JOAFE</a></span>.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse dans le formulaire de déclaration</span> (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1757">en ligne</a> et à l'aide du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19467">cerfa</a>).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui <span class="miseenevidence">publie un extrait de la déclaration</span>. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>.
<span class="miseenevidence">Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.</span>
La publication au JOAFE est<span class="miseenevidence"> gratuite</span>.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention :
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
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Formalités administratives d'une association
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24