Question-réponse
Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?
Vérifié le 19/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jusqu'au 31 décembre 2022, si vous mettez en location un logement conventionné avec l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48703">Anah</a> (dispositif aussi appelé<span class="expression"> Louer mieux</span>), vous pouvez obtenir une prime de<span class="valeur"> 1 000 €</span>. Pour cela, vous devez avoir recours à l'intermédiation locative sociale.
Qu'est-ce que l'intermédiation locative sociale ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement en location, plusieurs modes de gestion des relations avec le locataire sont possibles :
- Soit vous assumez vous-même (en direct) la gestion locative (rédaction des quittances de loyer, perception des loyers...)
- Soit vous déléguez la gestion locative à une agence immobilière
- Soit vous optez pour l'intermédiation locative sociale, c'est -à-dire que vous faites appel à un intermédiaire social (association agréée de type <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/louer-solidaire-avec-solibail" target="_blank">Solibail</a>, ou agence immobilière à vocation sociale)
Il existe 2 types d'intermédiation locative sociale :
-
Vous prenez pour locataire une association agréée (<span class="expression">Emmaüs</span>, <span class="expression">Habitat et Humanisme</span>), qui sous-loue le logement à une personne en précarité.
L'association, en tant que locataire, assure le paiement des loyers et des charges, l'entretien courant et les petites réparations du logement (hors vétusté normale).
L'association choisit la personne qui va effectivement habiter le logement. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
En cas de dégradation dont est responsable la personne habitant le logement, la remise en état du logement est prise en charge par l'association.
En tant que propriétaire du logement, le paiement du loyer et des charges vous est garanti, même pendant le délai entre le départ du précédent locataire et l'entrée dans les lieux du nouveau.
-
Vous faites appel à une agence immobilière sociale (AIVS).
L'agence a plusieurs missions :
- Elle vous met en relation avec le futur locataire
- Elle rédige le bail, que vous et le locataire signez
- Elle réalise l'état des lieux d'entrée et de sortie
- Elle se charge de percevoir les loyers et le paiement des charges, pour votre compte
Elle peut proposer une garantie de loyers et un accompagnement social du locataire (selon les besoins du locataire).
À savoir
si vous décidez de recourir à l'intermédiation locative sociale, l'Anah peut vous mettre en relation avec les organismes concernés lors de votre demande de convention.
Comment demander la prime d'intermédiation ?
Jusqu'au 31 décembre 2022, vous pouvez recevoir de l'Anah la prime d'intermédiation de <span class="valeur">1 000 €</span>, si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous signez avec l'Anah une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1351">convention (avec ou sans travaux) à loyer social ou à loyer très social</a>
- Vous avez recours à l'intermédiation locative sociale durant au moins 3 ans
Pour obtenir cette prime, vous devez fournir le formulaire <span class="expression">d'engagement spécifique</span> :
Formulaire
Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Ce formulaire doit être transmis à l'Anah lors de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1351">demande de convention</a>.
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Pour en savoir plus
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Propriétaire bailleur : valorisez votre bien avec Louer mieux
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Propriétaire bailleur : le guide du conventionnement en pratique
Agence nationale de l'habitat (Anah)
-
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
-
Ministère chargé du logement
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24