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Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

L'assistant maternel a droit à des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31655">congés payés</a>.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

  • Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • Congé parental <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2332">à temps partiel</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

  À savoir

lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Père ou mère

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Frère ou sœur

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

<span class="miseenevidence">1 jour</span>

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

<span class="miseenevidence">1 jour</span>

Autre membre de la famille

<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Le salarié a droit a un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">9 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">ouvrables</a> .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24