Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="miseenevidence">durée de validité</span> de la carte d'identité <span class="miseenevidence">dépend</span> de sa <span class="miseenevidence">date de délivrance</span> et de la <span class="miseenevidence">situation</span> dans laquelle vous vous trouviez <span class="miseenevidence">à cette époque</span>.
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Si la carte était <span class="miseenevidence">encore valide</span> le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2014</span>, la <span class="miseenevidence">durée de validité </span>de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de <span class="miseenevidence">10 </span>à <span class="miseenevidence">15</span> ans.
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Condition de prolongation automatique Date de délivrance
Date de validité
Condition liée à l'âge
Date inscrite sur la carte
Nouvelle date
2006
2016
2021
Être né en 1988 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2007
2017
2022
Être né en 1989 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2008
2018
2023
Être né en 1990 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2009
2019
2024
Être né en 1991 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2010
2020
2025
Être né en 1992 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2011
2021
2026
Être né en 1993 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2012
2022
2027
Être né en 1994 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
2013
2023
2028
Être né en 1995 ou avant <span class="miseenevidence">et</span> être majeur lors de la délivrance de la carte
Si vous êtes dans ce cas, même si la date de validité inscrite sur la carte est dépassée, vous pouvez continuer à l'utiliser pour toutes <span class="miseenevidence">vos démarches en France</span> pendant 5 ans.
Exemple
Votre carte a été délivrée en 2012. La date de fin de validité figurant sur la carte est 2022. Vous pouvez continuer à utiliser la carte pour vos démarches en France jusqu'en 2027.
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Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">durée de validité</span> reste de <span class="miseenevidence">10 ans</span>. La <span class="miseenevidence">date d'expiration</span> est celle qui figure <span class="miseenevidence">sur la carte</span>.
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La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">15 ans</span>.
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La carte d'identité est valide pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
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La carte d'identité d'un mineur est valable pendant <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24