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Fiche pratique

Santé et sécurité au travail : obligations du salarié

Vérifié le 21/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié doit prendre soin de sa santé, veiller à sa sécurité et celles des autres personnes présentes sur le lieu de travail. Il doit respecter les instructions et consignes fixées par son employeur. En cas de non respect de ces règles, le salarié peut être sanctionné et sa responsabilité peut être engagée. L'employeur doit mettre en place les moyens nécessaires (formation, information et matériel) pour garantir la santé et la sécurité au travail du salarié.

Tout salarié et toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur :

  • Salariés en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a>
  • Salariés Intérimaires
  • Stagiaires

Les règles s'appliquent aux employeurs suivants :

  • Employeurs de droit privé
  • Établissements publics de santé
  • Établissements sociaux et médico-sociaux
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46468">Épic</a> et aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46469">Epa</a> employant du personnel dans les conditions de droit privé

Pour garantir la santé et la sécurité du salarié, l'employeur doit, en fonction des activités de l’entreprise, évaluer les risques auxquels il peut être exposé.

Les résultats de cette évaluation sont intégrés dans un document, appelé <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R56895">DUERP</a>.

En fonction de sa formation et selon son niveau de responsabilité , <span class="miseenevidence">le salarié suit et bénéficie des actions suivantes.</span>

Connaître et appliquer les instructions en matière de sécurité

  • Respecter les zones de circulation dans l'entreprise et/ou les consignes du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1905">règlement intérieur</a>
  • Respecter les consignes d'utilisation des équipements de travail (machines ou outils par exemple)
  • Utiliser les moyens de protection individuelle mis à votre disposition tels les casques, gants, chaussures de sécurités ou encore les bouchons anti-bruit

Utiliser les moyens de protection collective et individuelle adaptés

L'employeur doit en priorité mettre en place des protections collectives contre le risque.

Si cela n'est pas possible, il devra fournir <span class="miseenevidence">des équipements de protection individuelle adaptés.</span>

Par exemple, si le salarié effectue des travaux en hauteur, il est mis à sa disposition une plate-forme adaptée de type échafaudage garantissant contre les risques de chute.

Ce n'est que si l'évaluation des risques établit l'impossibilité de mettre en place une protection collective que l'employeur impose un équipement de protection individuelle, tel un harnais.

En cas d'utilisation d'une meuleuse (par exemple), une protection collective (telle qu'une vitre de protection) est mise en place plutôt qu'une protection individuelle (des lunettes par exemple).

Suivre les formations et obtenir des informations

L'employeur dispense au salarié les formations et informations nécessaires pour lui permettre de connaître les risques auxquels il peut être exposé et les mesures de prévention à respecter.

Pour utiliser des substances chimiques, le salarié doit connaître les conditions d'utilisation de ces produits, leur dangerosité (corrosif, cancérogène...) et les mesures de protection à respecter.

Le salarié dispose de la fiche de données et de sécurité de ces produits qui reprend ces informations.

Si le salarié est exposé au risque électrique, il bénéficie d'une formation adaptée organisée par l'employeur.

Le salarié doit également connaître les consignes en matière d'évacuation et les issues de secours en cas d'incendie.

Lorsque la situation de travail présente un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55342">danger grave et imminent</a> pour sa vie ou sa santé, le salarié peut quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer sans l'accord de l'employeur.

Il peut alors exercer son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1136">droit de retrait</a> et interrompre ses activités tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Le salarié doit respecter les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2342">instructions générales et particulières données par son employeur en matière de sécurité</a>.

Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1905">règlement intérieur</a> fixe ces consignes.

Dans les autres cas, c'est l'employeur ou son représentant qui les donne.

Le <span class="miseenevidence">non respect de ces consignes</span> peut entraîner une <span class="miseenevidence">procédure disciplinaire</span> (par exemple, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement).

En cas de blessures ou décès, la responsabilité pénale du salarié pourrait être engagée.

  • Le salarié ne doit pas se mettre en danger, ni mettre en danger d'autres personnes dans l'entreprise.

    Le règlement intérieur prévoit les sanctions applicables en cas de non respect des règles de sécurité.

    Dans les entreprises où il n'y a pas de règlement intérieur, l'employeur détermine les sanctions qu'il estime proportionnées aux faits reprochés.

    Le refus de porter des gants de protection, peut être sanctionné par un<span class="miseenevidence"> avertissement</span>. Mais, s'il est <span class="miseenevidence">répété</span>, une sanction plus grave (mise à pied ou licenciement par exemple) peut être notifiée.

  • Le salarié manquant à son obligation de respect des consignes de sécurité peut être considéré responsable en cas de blessures ou de décès d'un tiers (un collègue par exemple).

    Il peut être poursuivi pénalement et condamné.

    Dans certaines situations, les faits peuvent donner lieu à une double responsabilité pénale : celle de l'employeur et celle du salarié s'ils ont tous les 2 manqué à leurs obligations de sécurité.

    Le salarié victime d'un accident du travail qui a pour origine ses propres fautes (acte intentionnel), peut perdre tout ou partie du bénéfice de son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3053">indemnisation journalière de la Sécurité sociale</a>.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24