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Question-réponse

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

Vérifié le 15/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contenu de l'annonce d'une agence immobilière pour la mise en location (ou la mise en sous-location) d'un logement avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit respecter certaines règles. Ces règles dépendent de la localisation du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R61525">Est ensemble</a> et de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

  • Cas général
  • Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...

L'annonce de l'agence immobilière doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a>, si tel est le cas
  • Montant des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

 Attention :

À la suite du montant du loyer mensuel, vous devez indiquer la mention <span class="expression">par mois</span> (ou <span class="expression">/mois</span>) et, s'il y a lieu, la mention <span class="expression">charges comprises</span> (ou <span class="expression">CC</span>).

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022)
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R61525">Est Ensemble</a> (bail signé ou renouvelé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2021)
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59968">Plaine commune</a>

Pour un logement situé dans une de ces communes, l'annonce de l'agence immobilières doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34769">logement meublé</a>
  • Montant du loyer mensuel, augmenté des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables)</a> et du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
  • Montant des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F947">charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement</a>, si tel est le cas
  • Montant du loyer de référence majoré
  • Montant du loyer de base
  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas
  • Montant du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Montant total (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
  • Montant <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
  • Commune (et arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
  • Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18320">surface habitable</a>)
  • Classement du logement en matière de performance énergétique
  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

 Attention :

  • Vous devez indiquer la mention <span class="expression">Zone soumise à encadrement des loyers</span> avant de mentionner les loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F947">charges récupérables</a>, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24