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Question-réponse

Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?

Vérifié le 03/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'association qui souhaite organiser des formations pour ses <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2046">bénévoles</a> peut recourir à différents financements : soit au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), soit aux fonds territoriaux du développement associatif.

  • Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.

    Il a pour but de contribuer au développement des associations :

    • Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.
    • Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.

    Les subventions sont accordées :

    • Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif
    • Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative

    Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :

    • Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)
    • Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels
    • Associations <span class="expression">para-administratives</span> dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne

    Chaque année, un <a href="https://www.associations.gouv.fr/FDVA.html" target="_blank">appel à projets national pour la formation des bénévoles</a>, géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.

    Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.

    Ils précisent comment déposer une candidature.

  • Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.

    Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir un compte association.

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    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Des informations sont généralement disponibles sur le site de la préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24