Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 19/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58532">dispositif</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R63467">les motifs</a> de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52097">prévenu</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52098">accusé</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53960">partie civile</a>) dans la décision à corriger.
Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1127">ministère public</a> peut également être à l'origine de la demande de rectification.
De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a>.
La juridiction tient une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17641">audience en chambre du conseil</a>. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10915">signification</a>. Cette signification fait démarrer les délais pour faire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez faire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1384">appel</a> ou former un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
