Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une pergola ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est accolé à votre habitation ou non.
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Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand vous créez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Vous construisez une extension de votre habitation comme une véranda ou un garage. L'autorisation diffère selon sa taille et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24