Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.
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Vous n'avez besoin d'<span class="miseenevidence">aucune autorisation d'urbanisme</span> pour construire une<MiseEnEvidence/> <MiseEnEvidence/>terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la <span class="miseenevidence">surface de votre terrasse est supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
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Si la surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et qu'elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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La surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24