Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.
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Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405"> surface de plancher</a> existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.
Attention :
Si vous installez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F36766">fenêtre de toit</a>, vous devez déposer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire"> surface de plancher</a> dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.</span>
Un déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Dans ces secteurs, une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour la construction d'une <span class="miseenevidence">surface inférieure ou égale à 20m<Exposant>2</Exposant>.</span>
Les secteurs protégés sont les suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
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Questions ? Réponses !
Et aussi
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24