Vérifié le 04/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle <span class="miseenevidence">aide</span> financière pour le <span class="miseenevidence">rétrofit électrique</span> d'une <span class="miseenevidence">camionnette</span> thermique (conversion du moteur thermique en moteur électrique) ? Quelles sont les conditions à remplir ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023.</span>
Pour bénéficier de l'aide dite prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a>, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).
<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime au rétrofit électrique</span>
Une entreprise justifiant d'un établissement en France est également éligible à la prime au <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/tout-savoir-sur-retrofit-electrique" target="_blank">rétrofit électrique</a> pour une camionnette.
La camionnette thermique doit remplir les conditions suivantes :
Être une camionnette (CTTE)
Le moteur thermique de votre camionnette doit avoir été transformé en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité
Ne pas être vendue dans l'année suivant sa transformation, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
À noter
Si vous vendez le véhicule dans l'année suivant sa transformation et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Le montant de la prime varie si vous roulez beaucoup ou pas.
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide dépend de la classe du véhicule :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">8 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>
À noter
vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.
<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime au rétrofit pour une entreprise ou une association</span>
Pour une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40703">personne morale</a>, le montant de la prime au rétrofit dépend de la classe de la camionnette :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59855">Classe I</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59856">Classe II</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">7 000 €</span>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59857">Classe III</a> : 40 % du prix d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">9 000 €</span>
Le professionnel qui réalise la transformation du moteur vous fait l'avance de l'aide.
L'avance de l'aide se fait au moment de la facturation et doit apparaître sur la facture.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
