Question-réponse
Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.
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Si vous êtes citoyen d'un pays de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16003">demande</a>.
Les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2653">membres de votre famille qui vous accompagnent</a> et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19315"> Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22117">Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a>
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Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2215">Certificat de résidence d'1 an</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2257">Certificat de résidence de 10 ans</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3137">Certificat de résidence retraité</a>
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Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16162">Visa de long séjour</a>
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Autorisation provisoire de séjour (APS) : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17336">parent d'enfant malade</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17335">mission de volontariat</a>
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15898">salarié/travailleur temporaire</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17312">stagiaire</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15813">stagiaire aide familial "au pair"</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F302">visiteur</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35795">entrepreneur/profession libérale</a>
- Carte de séjour pluriannuelle :<span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16922"> passeport talent</a></span>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21516">travailleur saisonnier</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33952">salarié détaché ICT</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2208">Carte de résident</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2710">Carte de séjour retraité</a>
Et aussi
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24