Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.
Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.
Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.
Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.
Cela s'applique pour les dispositions suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1911">Durée du travail</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
Congés (certains <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les avantages suivants :
Remboursement des frais de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
Accès aux soins (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.
Cela s'applique pour les équipements suivants :
Douches
Crèche
Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.
Cela s'applique pour les droits suivants :
Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N518">représentants du personnel</a>
Exercer son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2063">droit syndical</a>
Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.
À savoir
le salarié en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.
Projet de transition professionnel et bilan de compétences
Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.
Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.
Salarié d'au moins 26 ans
Salarié de moins de 26 ans
Le salarié doit justifier de :
24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24438">d'avenir</a>) au cours des 12 derniers mois
Le salarié doit justifier de :
12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24438">d'avenir</a>).
Compte personnel de formation (CPF)
Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
