Fiche pratique
Conduire en Europe avec un permis français
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez conduire avec votre permis français en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55492">Europe</a>.
Vous bénéficiez du même droit si vous avez obtenu votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1460">permis français en échange d'un permis non européen</a>.
Votre permis de conduire doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a>, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis...
À noter
si vous vous rendez à <span class="miseenevidence">Monaco</span>, au <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span> ou en <span class="miseenevidence">Suisse</span> pour un <span class="miseenevidence">court séjour touristique</span>, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.
Si vous vous installez dans un pays <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55492">européen</a>, vous n'êtes pas obligé d'échanger votre permis de conduire français contre un nouveau permis dans ce pays.
<span class="miseenevidence">Les permis de conduire délivrés par les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55492">pays européens</a> sont en effet mutuellement reconnus</span>.
Les <span class="miseenevidence">conditions</span> suivantes doivent toutefois être remplies :
- Votre permis français doit être en cours de validité
- Vous ne devez pas être sanctionné par une suspension, restriction ou annulation de votre droit à conduire dans votre pays d'installation
Il n'est pas possible de conduire en Europe avec un document provisoire. Par exemple, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2828">certificat d'examen du permis de conduire - CEPC</a>, récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis...
Si vous souhaitez malgré tout échanger votre permis français, vous devez déposer une demande auprès des autorités compétentes dans votre pays d'installation.
Attention :
si votre permis français a été obtenu en échange d'un permis non européen, il n'est pas automatiquement reconnu par les autres États <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55492">européens</a>. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays d'installation.
Pour déposer votre demande d'échange de permis français, contactez l'ambassade ou le consulat de votre pays d'installation afin d'avoir la liste des justificatifs à fournir.
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas à passer d'examen théorique (code de la route) ou pratique (aptitude à la conduite).
Avant de vous délivrer un permis de conduire national, votre pays d'installation vérifie que vous n'avez pas été sanctionné sur son territoire, en France ou ailleurs en Europe (restriction, suspension ou retrait de permis).
En cas d'échange, votre permis français est renvoyé aux autorités françaises.
Après 2 ans de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2308">résidence normale</a>, votre pays d'accueil peut limiter la durée de votre permis français (ancien modèle à durée illimitée) à la durée de validité du nouveau permis européen.
La durée de validité du nouveau permis européen est, selon les pays, de 10 ou 15 ans pour les permis motos et voitures.
Vous devez alors renouveler votre permis (simple renouvellement administratif).
Renseignez-vous auprès des autorités du pays concerné le moment venu.
Si votre permis de conduire nouveau modèle (délivré depuis le 19 janvier 2013) arrive à expiration dans votre pays d'installation, vous devrez le renouveler auprès des autorités de ce pays.
Les autorités françaises ne sont plus compétentes.
<span class="miseenevidence">Votre permis de conduire français est valable en cas de tourisme ou d'installation dans les autres pays <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55492">européens</a>.</span> Vous n'avez pas besoin de permis international, ni d'échanger votre permis. Sachez en outre qu'aucun conducteur ne peut détenir plus d'un permis dans ces pays.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Permis international pour conduire à l'étranger
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Commission européenne
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24