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Fiche pratique

Heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent hospitalier et vous êtes amené à effectuer des heures supplémentaires ? Nous vous présentons les informations utiles notamment sur le nombre d'heures maximum que vous pouvez effectuer et les conditions de rémunération ou de récupération.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail que vous effectuez à la demande de votre chef de service au-delà de la durée de travail fixées dans votre cycle de travail.

Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle le temps de travail est organisé.

Le cycle de travail est une période de référence dont la durée se répète à l'identique.

La durée du cycle de travail ne peut pas être inférieure à la semaine (du lundi au dimanche), ni supérieure à 12 semaines.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle.

Les heures supplémentaires accomplies entre 21 heures et 7 heures du matin sont des heures supplémentaires de nuit.

Vous ne pouvez pas travailler plus de 44 heures par semaine (heures supplémentaires non comprises).

En cas de cycle irrégulier, vous ne pouvez pas travailler plus de 39 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle, hors heures supplémentaires, ni plus de 44 heures par semaine, hors heures supplémentaires.

Quand le cycle de travail prévoit une durée de travail supérieure à 35 heures par semaine, les heures accomplies au-delà de la durée légale donnent droit à des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34996">RTT</a>.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, sont des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F595">heures supplémentaires</a>.

Les heures supplémentaires sont décomptées sur la durée du cycle.

Le nombre d'heures supplémentaires que vous pouvez faire est limité dans les conditions suivantes :

  • Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires au total par an
  • Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois
  • Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d'heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

En cas de crise sanitaire ou pour assurer la continuité du service public de santé, un établissement de santé peut être autorisé, à titre exceptionnel, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de travail.

L'autorisation est donnée par l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31273">ARS</a> ou le préfet selon la nature de l'établissement.

L'autorisation est accordée pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.

L'accomplissement d'heures supplémentaires ne doit pas vous conduire à faire plus de 48 heures de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32095">travail effectif</a> par période de 7 jours glissants (c'est-à-dire de date à date).

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des astreintes réalisées par les personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes ne sont pas prises en compte dans le calcul de ces plafonds.

Toutefois, ces personnels ne doivent pas travailler plus de 48 heures par période de 7 jours glissants.

Lorsque vous accomplissez des heures supplémentaires, vous devez bénéficier, comme tout agent, d'un repos quotidien de 12 heures consécutives minimum.

  À savoir

La durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par le chef d'établissement après <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35838">accord collectif</a>.

Vous devez aussi bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives.

Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines, 2 d'entre eux, au moins, devant être consécutifs, dont 1 dimanche.

Ces durées minimum de repos s'appliquent aux personnels participant aux activités de prélèvement et de transplantation d'organes qui effectuent des astreintes.

Les heures supplémentaires font l'objet soit d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54690">repos compensateur</a> au moins d'égale durée, soit d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32787">indemnisation</a>.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité social.

Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24