Fiche pratique

Rapporter du tabac de l'étranger

Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous revenez d'un pays de l'Union européenne
Vous revenez d'une autre zone

Pays concernés

Si vous voyagez dans un pays situé au sein de l'Union européenne, vous pouvez rapporter du tabac en France.

Il s'agit des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Attention :

les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a> et les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41254">collectivités et territoires d'outre-mer</a> ne sont pas concernés, ni les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59895">îles anglo-normandes</a>, ni les îles Canaries, ni Andorre, ni Monaco, ni la Suisse. Pour ces pays, vous devez consulter le contenu dédié aux autres zones territoriales.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Être majeur (avoir 18 ans minimum)
Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales sont cumulables par catégories de tabac.

Quantités maximales de tabac que l'on peut ramener d'un pays de l'Union européenne : 200 cigarettes (équivalant à 1 cartouche), 100 cigarillos (d'un poids maximum de 3 grammes chacun), 50 cigares ou 250 grammes de tabac à fumer.

À savoir

il s'agit de quantités par personne et non par véhicule. Elles s'appliquent de façon identique si vous voyagez en transport personnel (à pied, à vélo, en voiture, en bateau, etc.) ou collectif (avion, train, bateau).

Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter
Catégories de tabacs	Quantités
Cigarettes	200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span>
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)	250 g
Cigares	50 unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	100 unités

À savoir

ces quantités sont cumulables. Par exemple, vous pouvez ramener 1 cartouche de cigarettes + 50 cigares + 250 g de tabac à rouler.

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Attention :

<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12329">l'achat de tabac sur un site internet</a> est interdit. La marchandise sera confisquée par la douane avant la livraison.

Pays concernés

Les pays concernés sont les suivants :

Pays situé en dehors de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R62506">Royaume-Uni</a> et Suisse compris)
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41254">Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41207">Départements et régions d'outre-mer</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59895">Îles anglo-normandes</a>
Îles Canaries

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Les quantités maximales de cigarettes, cigarillos, cigares et d'autres tabacs sont les suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter
Catégories de tabacs	Quantités
Cigarettes	200 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche</span>
Tabac à fumer (tabac à rouler, tabac à chicha et autres tabacs)	<span class="miseenevidence">250 g</span>
Cigares	<span class="miseenevidence">50</span> unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	<span class="miseenevidence">100</span> unités

À savoir

Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

Exemple

Vous pouvez ramener :

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Attention :

Vous pouvez rapporter du tabac en France, si vous revenez d'un voyage en Andorre.

Conditions à respecter

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir 17 ans minimum
Respecter les quantités autorisées par personne

Les quantités rapportées doivent correspondre à votre propre consommation personnelle.

Quantités maximales autorisées

Vous devez respecter les quantités maximales suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter
Catégories de tabacs	Quantités
Cigarettes	300 unités, soit <span class="miseenevidence">1 cartouche et demie</span> (1 cartouche + 5 paquets)
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)	<span class="miseenevidence">400 g</span>
Cigares	<span class="miseenevidence">75</span> unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	<span class="miseenevidence">150</span> unités

À savoir

Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour le présenter lors du contrôle des douanes.

Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

Exemple

Vous pouvez ramener :

Sanctions en cas de dépassement des quantités

Si vous dépassez les quantités autorisées, les sanctions sont les suivantes :

Droits de consommation à payer. Par exemple : 210 € si vous rapportez 5 cartouches de cigarettes
Amende jusqu'à 750 €
Confiscation de tous vos produits de tabac
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R62464">Saisie</a> et confiscation de votre véhicule personnel ayant servi au transport
Peine de prison d'un an

Attention :

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes

<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2829">travailleur frontalier</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59851">frontalier</a> avec la Suisse
et habitez dans une zone frontalière avec un pays externe à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Exemple

Vous habitez en Guyane française dans une zone située à moins de 10 km de la frontière du Brésil ou du Suriname.

Quantités maximales autorisées

Vous pouvez ramener les quantités maximales suivantes :

Quantité maximum de tabac à rapporter
Catégories de tabacs	Quantités
Cigarettes	<span class="miseenevidence">40</span> unités (<span class="miseenevidence">2 paquets</span>)
Tabac à fumer (tabac à rouler et autres tabacs)	<span class="miseenevidence">50 g</span>
Cigares	<span class="miseenevidence">10</span> unités
Cigarillos (cigares d'un poids maximum de 3 grammes/pièce)	<span class="miseenevidence">20</span> unités

À savoir

Attention :

Vous devez garder le ticket de caisse de vos achats de tabac pour les présenter lors du contrôle des douanes.

Ces quantités ne sont pas cumulables, mais vous pouvez faire un assortiment proportionnel.

Exemple

Vous habitez dans le Jura à moins de 10 km de la Suisse et vous pouvez rapporter de Suisse 1 paquet de cigarette et 5 cigares.

Arrêté du 18 juin 2009 relatif au régime d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée afférent à certaines importations définitives de biens

Circulation dans l'UE : quantités maximales autorisées à l'entrée en France (alcool, tabac, argent liquide, etc.)
Directive n°2007/74/CE du 20 décembre 2007 sur les quantités de marchandises importées par des voyageurs revenant de pays tiers
Code général des impôts : articles 575I à 575M

Circulation, détention et commerce des tabacs (article 575I)
Accord entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre du 28 juin 1990

Article 13
Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C

Franchises fiscales à l'importation
Code général des impôts, annexe 2 : articles 275 A à 275 G

Définition des tabacs manufacturés
Code général des impôts : articles 565 à 574

Interdiction de la vente à distance de tabacs (article 568 ter)
Code général des impôts : articles 1791 à 1804 C

Sanctions fiscales en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicites de tabacs
Code général des impôts : articles 1810 à 1821

Sanctions pénales en cas de fabrication ou détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs
Circulaire du 3 septembre 2014 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs détenus par des particuliers (pdf - 107.4 KB)

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Emporter de l'alcool, du tabac ou de l'argent liquide dans l'Union européenne

Commission européenne
Tabacs achetés dans l'Union européenne

Ministère chargé des finances
Pays de l'Union européenne

Commission européenne
Franchises douanières et fiscales en valeur et en quantités

Ministère chargé des finances
Passer la douane à Andorre : taxes et franchises

Ministère chargé des finances

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24

Rapporter du tabac de l'étranger

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La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Changer de Prénom, c’est possible

est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.