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Fiche pratique

Choix du prénom de l'enfant

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

  • Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.

    Le choix du prénom est fait lors de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> peut alors rédiger <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

    En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45626">JAF</a> est compétent pour trancher le litige.

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

    • Les parents ne choisissent pas de prénom
    • La mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénom
    • L'enfant est trouvé

  À savoir

<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut <span class="miseenevidence">reporter</span> l'indication du sexe de l'enfant sur <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> suivant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F961">déclaration de naissance</a>. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.

Conditions à respecter

Le choix du prénom <span class="miseenevidence">doit respecter les conditions suivantes</span> :

  • Le prénom ne doit pas être contraire à <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>.
  • Le prénom doit respecter le <span class="miseenevidence">droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille</span>.
  • <span class="miseenevidence">Si l'enfant porte le </span><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a>, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

Libre création de prénoms

Les parents choisissent <span class="miseenevidence">librement</span> le ou les prénoms de l'enfant.

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Les parents peuvent choisir un <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/3532172" target="_blank">prénom déjà utilisé</a> ou <span class="miseenevidence">créer un nouveau prénom</span>.

Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

Nombre et ordre des prénoms

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Tout prénom inscrit dans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

 Exemple

Une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1<Exposant>er</Exposant> sur l'acte de naissance.

Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit <span class="miseenevidence">préciser l'orthographe</span> du ou des prénoms choisis.

Il doit <span class="miseenevidence">indiquer s'il y a un prénom composé</span> parmi les prénoms choisis.

S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms <span class="miseenevidence">par un tiret ou par un simple espace</span>.

<span class="miseenevidence">L'alphabet utilisé</span> doit être <span class="miseenevidence">celui qui sert à l'écriture du français</span>. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

 À noter

il est <span class="miseenevidence">possible de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1177">faire rectifier l'acte de naissance</a> en cas d'erreur sur le prénom</span>. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.

<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> contrôle chaque prénom choisi par les parents <span class="miseenevidence">au moment de la déclaration de naissance.</span>

Il <span class="miseenevidence">avertit le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les cas suivants</span> :

  • Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.
  • Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.
  • L'enfant porte le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10505">nom d'un seul de ses parents</a> et a comme prénom le nom de l'autre parent

Le procureur de la République peut avertir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45626">JAF</a> qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24