Modèle de document

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Assignation contre un particulier
Assignation contre une personne morale

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable>

L'AN <Variable>le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date</Variable>

À LA DEMANDE DE :

<Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique</Variable>
<Variable>Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale</Variable>

Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>

J'AI

<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À: <Variable>Nom et adresse de votre adversaire</Variable>

D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>

Sis <Variable>Adresse du tribunal</Variable>

Le <Variable>Date de l'audience</Variable> à <Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

un avocat
votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
vos parents ou alliés en ligne directe
vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <<Variable>désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase</Variable>>

Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

OBJET DE LA DEMANDE

<Variable>préciser :</Variable>

<Variable>les faits et la procédure</Variable>
<Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
<Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>

Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>

Condamner <Variable>Nom de l'adversaire</Variable> aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>

Attention :

le bordereau des pièces est obligatoire.

ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE <Variable>ville</Variable>

L'AN <Variable>le commissaire de justice précisera ici la date</Variable>

À LA DEMANDE DE :

<Variable>Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance</Variable>

Ayant pour représentant /assistant <Variable>nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste</Variable>

J'AI

<Variable>laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées</Variable>

Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

À: <Variable>dénomination et adresse du siège social de l'adversaire</Variable>

D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le <Variable>Tribunal compétent</Variable><Variable><préciser si besoin la chambre saisie></Variable>

Sis <Variable>Adresse du tribunal</Variable>

Le <Variable>Date de l'audience</Variable> à <Variable>Heure de convocation à l'audience</Variable>

TRÈS IMPORTANT

Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

un avocat
votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
vos parents ou alliés en ligne directe
vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

À défaut vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

OBJET DE LA DEMANDE

<Variable>préciser :</Variable>

<Variable>les faits et la procédure</Variable>
<Variable>les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable</Variable>
<Variable>vos moyens en fait et en droit</Variable>

PLAISE AU TRIBUNAL,

Vu <Variable>Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez</Variable>

Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> à <Variable>récapituler les demandes et les montants réclamés</Variable>

Condamner <Variable>Dénomination de l'adversaire</Variable> aux dépens

BORDEREAU DES PIÈCES

<Variable>Liste des documents que vous présentez au tribunal</Variable>

Attention :

le bordereau des pièces est obligatoire.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24