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Question-réponse

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez demandé un certificat de bonne mœurs ou un certificat sur votre situation matrimoniale à la mairie et la mairie a refusé de vous délivrer ces documents ? C'est possible, car le maire doit uniquement remettre les documents prévus par la loi.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1427">acte de naissance</a>.

    La mairie doit également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1427">acte de mariage</a>.

    La mairie doit également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.

    Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

    La mairie doit également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N358">carte d'identité</a> si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12567">préfet</a>.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

    • Certificat de célibat
    • Certificat de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1433">concubinage</a>
    • Certificat de non-séparation de corps
    • Certificat de non-divorce
    • Certificat de non-remariage

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

      À savoir

    un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

    En effet, la loi n'exige pas ces documents.

    Aucune administration ne peut donc les exiger.

  • La mairie peut refuser de vous délivrer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration française.

    En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

  • La délivrance d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a> d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

    Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

    Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Préfecture

    Notaire

  • Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

  • Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>.

    La mairie doit également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N360">passeport</a> si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

    La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

    La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12567">préfet</a>.

  • La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2<Exposant>nd</Exposant> livret de famille en cas de séparation

    La mairie doit également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.

    En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24