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Question-réponse

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous cherchez une décision de votre ville sur le service périscolaire ? Une décision des services de votre département sur la tarification d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46913">Éhpad</a> ? Une décision de votre région concernant un parc naturel régional ? Les décisions des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1088">collectivités territoriales</a> sont publiés dans des recueils. Vous pouvez les consulter sur le site internet de la collectivité ou sur place.

Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil municipal (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du maire (appelées <span class="expression">arrêtés municipaux</span>).

 Exemple

Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> <span class="miseenevidence">1 fois par trimestre</span>.

Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à la mairie</span> (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).

Lorsque votre commune fait partie d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31293">EPCI</a> (<span class="miseenevidence">communauté de communes</span>, <span class="miseenevidence">communauté d'agglomération</span>, <span class="miseenevidence">communauté urbaine</span> ou <span class="miseenevidence">métropole</span>), un recueil des actes administratifs est disponible sur le site internet de l'EPCI et sur place.

Où s’adresser ?

Mairie

Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil départemental (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil départemental.

 Exemple

Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46913">Éhpad</a>, soutien à une expérimentation <span class="expression">Territoire zéro chômeur de longue durée</span>.

Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.

Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet des services du département.

Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel du département.</span>

Où s’adresser ?

Services du département

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

Vous pouvez consulter les décisions à caractère <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51598">réglementaire</a> du conseil régional (appelées <span class="expression">délibérations</span>) et du président du conseil régional.

 Exemple

Aide exceptionnelle aux commerçants et artisans impactés par la Covid-19, chèque relance export, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional.

Les décisions sont publiées dans le <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs</span> au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par mois</span>.

Le recueil est disponible <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site internet de la Région.

Vous pouvez aussi consulter le recueil <span class="miseenevidence">sur place à l'hôtel de la région.</span>

Où s’adresser ?

Conseil régional

La diffusion papier du recueil peut être gratuite ou payante (vente au numéro ou par abonnement).

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24