Question-réponse

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de <span class="expression">classement sans suite</span>. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2277">mesures alternatives aux poursuites</a>.

Un avis de <span class="expression">classement sans suite</span> est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

  • Les faits signalés ne constituent pas une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10272">infraction</a> (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
  • L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
  • Le plaignant a <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16862">retiré sa plainte</a> ou a été dédommagé
  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le <span class="expression">classement sans suite</span> n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16087">prescrits</a> ou si l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.

Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime :

  • Il est possible de contester le <span class="expression">classement sans suite</span> par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

  • Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.
  • Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes. Soit il porte <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> auprès du juge d'instruction. Soit il saisit le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1455">citation directe</a> s'il connaît l'auteur des faits. Soit il <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1422">saisit le tribunal d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice</a> subi.

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24