Question-réponse
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :
Bail d'habitation "classique" | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34759">Bail mobilité</a> (logement meublé) | ||
Logement vide | Logement meublé | ||
Durée du bail | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F920">3 ans minimum</a> | - <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F920">1 an minimum</a> - si le locataire étudiant : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F920">(9 mois minimum</a> | De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité. |
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31269">1 mois maximum</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31269">2 mois maximum</a> | Interdit |
Durée de préavis du propriétaire | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F929">6 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F929">3 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | Pas besoin de donner de préavis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> |
Durée de préavis du locataire | Selon la localisation du logement : - <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">3 mois minimum</a> - ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34759">1 mois minimum</a> |
Impôt sur le revenu du propriétaire | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1991">Revenus fonciers à déclarer</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> |
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1169">Dossier du candidat locataire</a>
- Règles du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31267">cautionnement</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
- Critères de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2042">décence</a>
- Loyer (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F947">Charges locatives</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1874">Utilisation du logement</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2449">Sous-location</a>
Particularités
- Un logement social obéit également à des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31290">règles particulières</a>, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
- Un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 48</a> obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).
- Un logement meublé peut être mis en location en tant que <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24