Question-réponse
Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?
Vérifié le 27/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La bourse d'enseignement supérieur est versée en 10 mensualités.
Toutefois, si vous êtes étudiant boursier et n'avez pas terminé vos études au 1<Exposant>er</Exposant> juillet, vous pouvez continuer à percevoir votre bourse pendant les vacances d'été (appelé <span class="expression">4<Exposant>e</Exposant> terme</span>).
Vous toucherez alors <span class="miseenevidence">12 mensualités</span> au total.
Pour bénéficier de la bourse d'été, vous devez être étudiant et vous trouver dans l'une des situations suivantes :
- Vous suivez vos études en métropole et êtes à la charge de vos parents qui résident en outre-mer
- Vous êtes français ou citoyen d'un pays de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> et vous êtes à la charge de vos parents qui vivent à l'étranger (hors <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46210">pays européen</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R56807">pays riverains de la Méditerranée</a>)
- Vous êtes pupille de l'État ou orphelin de parents
- Vous êtes réfugié et la situation de vos parents ne permet pas de vous accueillir pendant les grandes vacances
- Vous avez bénéficié de mesures d'aide sociale à l'enfance et vos parents ne peuvent pas vous accueillir pendant les grandes vacances
Vous pouvez également en bénéficier si vous êtes dans l'une des situations ci-dessus et pris en charge par un tuteur légal ou un délégataire de l'autorité parentale.
Pour l'année universitaire 2022-2023, les montants de la bourse d'été dépendent de votre échelon.
La bourse d'été comporte <span class="miseenevidence">8 échelons de bourse (de 0 bis à 7)</span> identiques à ceux de la bourse versés sur 10 mois.
Échelon | Montant annuel | |
Sur 10 mois | Sur 12 mois | |
0 bis | <span class="valeur">1 084 €</span> | <span class="valeur">1 301 €</span> |
1 | <span class="valeur">1 793 €</span> | <span class="valeur">2 152 €</span> |
2 | <span class="valeur">2 701 €</span> | <span class="valeur">3 241 €</span> |
3 | <span class="valeur">3 458 €</span> | <span class="valeur">4 150 €</span> |
4 | <span class="valeur">4 217 €</span> | <span class="valeur">5 060 €</span> |
5 | <span class="valeur">4 842 €</span> | <span class="valeur">5 810 €</span> |
6 | <span class="valeur">5 136 €</span> | <span class="valeur">6 163 €</span> |
7 | <span class="valeur">5 965 €</span> | <span class="valeur">7 158 €</span> |
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24