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Question-réponse

Les prestations familiales sont-elles versées sous conditions de ressources ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

Prestations sous conditions de ressources

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2550">Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2552">Allocation de base de la Paje</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13220">Prime à l'adoption de la Paje</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2008">Prime de déménagement</a>
  • Complément pour frais de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15132">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>

Prestations réduites en fonction des revenus

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13213">Allocations familiales</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F345">Complément de libre choix du mode de garde</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35558">Allocation versée en cas de décès d'un enfant</a>

Prestations sans condition de revenus

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32485">Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F815">Allocation de soutien familial (ASF)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15132">Allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14809">Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>

 Attention :

Pour que les parents puissent bénéficier de l'AEEH, l'enfant ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à <span class="valeur">55 %</span> du Smic mensuel brut, soit <span class="valeur">940,11 €</span>.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24