Question-réponse
Comment bénéficier de la garde alternée pour un enfant ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes parents, vous vous séparez et vous voulez savoir comment bénéficier de la garde alternée pour vos enfants ? Nous vous expliquons les possibilités qui vous sont offertes. Vous pouvez choisir ce mode de garde à l'amiable. Mais, si vous êtes en désaccord ou si vous souhaitez faire évoluer les conditions de la garde alternée à la suite d'un divorce déjà prononcé, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Il décide alors de la nouvelle organisation.
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Dans ce cas, le choix de la résidence de l'enfant est choisi amiablement entre vous.
L'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce qui est rédigée par vos avocats et validée par un notaire.
Si vous souhaitez par la suite faire évoluer les conditions de la garde alternée après votre divorce, vous devrez vous rapprocher de vos avocats pour que la convention soit modifiée et la faire à nouveau validée par un notaire.
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16947">à charge au sens des prestations familiales</a> dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21248">partage des allocations familiales</a>.
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Dans ce cas, vous devez être détenteur de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, que cette dernière ait été acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.
Le choix de la résidence de l'enfant se fait amiablement entre vous. Il est préférable de fixer les conditions de la garde alternée par écrit, dans une convention signée par vous (les 2 parents).
Cependant, si vous souhaitez, vous pouvez demander aux juge aux affaires familiales (Jaf) de valider votre décision en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16947">à charge au sens des prestations familiales</a> dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21248">partage des allocations familiales</a>.
Dans les cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N159">divorce</a> contentieux (autres que le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>), d'ex-concubins ou d'ex-pacsés, si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant.
En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel. Vous devrez également engager une procédure de divorce devant le tribunal
Cette saisie (demande) peut s'effectuer en utilisant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le juge peut ordonner, à titre provisoire (temporairement), une résidence en alternance, dont il détermine la durée. À la fin de cette période, le juge se prononcera définitivement sur les conditions de résidence dans l'intérêt de l'enfant.
Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous :
- Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre)
- Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chacun d'entre vous (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre)
Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale.
La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.
La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F991">pension alimentaire</a> lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
À savoir
si vous (en tant que parent) avez au moins 2 enfants <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16947">à charge au sens des prestations familiales</a> dont au moins 1 en résidence alternée, vous pouvez demander le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21248">partage des allocations familiales</a>.
Attention :
pour bénéficier de la garde alternée, vous devez avoir l'autorité parentale (exercice des droits et des devoirs vis-à-vis de vos enfants).
Questions ? Réponses !
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24