Fiche pratique

Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55492">européen</a> pour un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44251">court séjour</a> ou durant vos <span class="miseenevidence">études</span> sous conditions.

Si vous venez en France pour un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44251">court séjour</a> (pour des vacances par exemple), vous pouvez conduire avec votre permis <span class="miseenevidence">non </span><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R55492">européen</a> .

Le permis de conduire étranger doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être valide
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international (sauf pour le permis britannique)

Si vous souhaitez obtenir la traduction en France, vous devez vous adresser à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12956">traducteur agréé</a>.

 À noter

<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis contre un permis français (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021)</a>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">non européen</span> et détenez un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2231">titre de séjour étudiant</a>, vous pouvez conduire avec votre permis étranger pendant toutes vos études en France.

Vous bénéficiez de ces dispositions y compris si vous obtenez votre permis de conduire dans votre pays d'origine, à l'occasion d'un séjour durant vos études en France.

Votre permis doit remplir les conditions suivantes :

  • Être en cours de validité
  • Avoir été délivré par le pays où vous aviez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2308">votre résidence normale</a> avant d'entrer en France
  • Être rédigé en français ou être accompagné d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12956">traduction officielle</a> en français

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
  • Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)
  • Si votre nationalité est différente du pays de délivrance du permis (par exemple, Marocain avec un permis algérien), avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2308">résidence normale</a> était dans ce pays
  • Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou dans le pays de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, restriction ou annulation de votre droit de conduire
  • Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou invalidation de votre droit de conduire

  À savoir

un étudiant français titulaire d'un permis de conduire étranger ne bénéficie pas de ces dispositions, même s'il a également la nationalité de l'État de délivrance de ce permis. Le permis de conduire étranger est reconnu en France durant 1 an. Durant ce délai, il peut demander <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1460">l'échange du permis</a>.

À la fin de vos études, si vous obtenez un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F39">titre de séjour</a> autre qu'étudiant, vous devez échanger votre permis étranger contre un permis français pour continuer à conduire en France.

Vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1460">demander l'échange de votre permis de conduire</a> lors de l'échange de votre titre de séjour et au plus tard dans l'année qui suit la à la remise de votre nouveau titre de séjour.

Si votre permis de conduire n'est pas <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">échangeable</a>, vous devez passer <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a> pour continuer à conduire en France.

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24