Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
En tant qu'association, vous voulez savoir si vous pouvez remettre à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2046">personnel bénévole</a> des titres restaurant et comment vous devez procéder ? Nous vous donnons les informations utiles. Toute association peut remettre des titres-restaurant (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket restaurant, Worklife) après en avoir adopté le principe par délibération. Toutefois, vous devez respecter certaines conditions (attribution, mise en place, utilisation,...).
Vous devez avoir adopté, par délibération, le principe qui consiste à remettre à vos bénévoles des titres-restaurant
Vous devez avoir décidé et fait valider en assemblée générale le montant et les conditions d'attribution du titre-restaurant
<span class="miseenevidence">vous devez financer entièrement</span> le montant du titre-restaurant
Vous devez tenir à jour la liste des bénéficiaires des titres-restaurant, en précisant les montants par bénéficiaire
Pour bénéficier du titre-restaurant, le bénévole doit exercer son <span class="miseenevidence">activité</span> de manière <span class="miseenevidence">régulière</span> au sein de l'association.
Un même bénévole peut uniquement recevoir <span class="miseenevidence">1 titre-restaurant par repas</span> compris dans le cadre de son activité journalière.
Le titre-restaurant permet de payer tout ou partie du prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
Les conditions d'utilisation du titre restaurant sont les suivantes :
Un même titre doit être utilisé pour payer en tout ou partie <span class="miseenevidence">1 seul repas</span>. Un même repas ne peut pas être payé avec plusieurs titres-restaurant.
Le titre-restaurant est <span class="miseenevidence">nominatif</span> et doit être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement</span> par le bénévole auquel l'association l'a remis.
Il n'est pas utilisable les dimanches et jours fériés. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole travaillant ces jours-là.
Il est utilisable que dans le département du lieu de travail du bénévole et les départements limitrophes. Toutefois, l'association peut apposer une mention contraire sur les titres-restaurant du bénévole amené à effectuer des déplacements dans le cadre de ses fonctions.
Il doit être utilisé que pendant <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52114">l'année civile</a> et la période d'utilisation qu'il mentionne. Les titres non utilisés durant cette période, et rendus à l'association, au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.
Attention :
contrairement au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21059">titre-restaurant</a> accordé au salarié, le titre-restaurant du bénévole ne permet pas d'acheter des denrées dans des commerces.
Vous devez contacter un émetteur agréé pour que celui-ci vous fournisse des titres-restaurant à votre nom et du montant souhaité.
Les titres-restaurant <span class="miseenevidence">doivent</span> être émis au nom des bénévoles concernés.
Vous pouvez demander un devis, puis commander les titres-restaurant en ligne sur le site de l'émetteur de votre choix.
Le montant maximum du titre-restaurant bénévole est de <span class="valeur">7,10 €</span>.
Le coût global se décompose en 3 parties :
Valeur du titre-restaurant
Coût de la prestation de services
Frais d'expédition
Votre contribution au financement des titres-restaurant du bénévole est <span class="miseenevidence">exonérée</span> de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.
Le bénévole qui quitte l'association <span class="miseenevidence">doit</span> vous remettre les titres-restaurant, en sa possession, au moment de son départ.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
