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Fiche pratique

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l'utiliser ? Nous apportons les réponses à vos questions.

Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d'accomplir, de manière simplifiée, les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23107">formalités liées à l'embauche</a> et à la gestion des salariés en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a>.

Le CEA permet d'accomplir les formalités suivantes :

  • Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
  • Inscription sur le registre unique du personnel
  • Établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié
  • Déclaration auprès du service de santé au travail
  • Affiliation au régime d'assurance chômage
  • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales
  • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

L'employeur qui souhaite adhérer au CEA <span class="miseenevidence">doit utiliser exclusivement</span> ce dispositif pour l'ensemble de ses salariés.

Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c'est-à-dire dont le but n'est pas de générer du profit) et les fondations.

En revanche, les associations relevant de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> en métropole, les ateliers et chantiers d'insertion sont <span class="miseenevidence">exclus</span> de ce dispositif.

De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l'emploi d'un salarié qui relève du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1928">guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)</a>.

Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13278">service civique</a> et au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23425">contrat d'engagement éducatif</a>.

 À noter

les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/creer/quelle-urssaf-pour-votre-entrepr/les-offres-de-simplification/le-cheque-emploi-associatif-cea.html" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52416">CNCEA</a>.

L'adhésion s'effectue en ligne avec le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1926">numéro Siret</a>.

L'adhésion se fait à partir de <span class="expression">l'Espace employeur</span> du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

Préalablement à votre demande d'adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

  • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d'affiliation
  • Organisme de formation professionnelle continue
  • Médecine du travail

Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d'adhésion.

Service en ligne
Chèque emploi associatif (CEA) - espace employeur

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

Ce document vaut déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et contrat de travail.

Tout salarié doit être déclaré, qu'il s'agisse d'une embauche ou d'un salarié déjà présent dans l'association ou la fondation, et quel que soit son contrat (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a>, temps plein, temps partiel).

L'utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

Toutefois, il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'en établir un, notamment pour prévoir d'éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du <span class="expression">volet social</span> qui contient les principaux renseignements sur la période d'emploi.

Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d'août).

Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

Il calcule également le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.

Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans <span class="expression">l'Espace employeur</span> le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d'août).

Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, ...).

Les cotisations sont prélevées par l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44849">Urssaf</a> sur le compte bancaire de l'association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24