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Fiche pratique

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui sert principalement à estimer la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au futur acquéreur ou locataire du logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.

  • En cas de location
  • En cas de vente

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement (ou bâtiment).

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur).

Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le bailleur doit intégrer le DPE <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33463">au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire</a>.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur locataire. Ce dernier peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a>  pour demander des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.

Le bailleur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au bailleur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Climat</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le détail des mentions devant figurer sur le DPE</a>.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le bailleur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. Le locataire peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation du bail.

La durée de validité du DPE est de <span class="miseenevidence">10 ans</span>.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de location doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span>  et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • L'annonce de location doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- Extrêmement performant- à G- Extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive </span></span>si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, le locataire peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation du bail.

    Le bailleur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le bailleur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

Le DPE sert principalement à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre d'un logement.

Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui vend son logement (le vendeur).

Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Le vendeur doit intégrer le DPE au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10798">dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur acquéreur</a>.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le DPE au futur acquéreur. De même, le notaire engage sa responsabilité s'il a validé la vente en l'absence du DPE ou en ayant connaissance d'information mensongère induisant le futur acquéreur en erreur. L'acquéreur peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> et obtenir des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation de la vente.

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.

Pour trouver un diagnostiqueur certifié, il est possible de consulter un annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Le vendeur qui fait appel à un diagnostiqueur non certifié peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive). De même, le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il exerce sans certification (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).

Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=7hpbVyq228foxHzNM7WleDImAyXlPNb9zULelSY01V8=" target="_blank">méthode spécifique</a>.

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe) :

Service en ligne
Transmission du diagnostic de performance énergétique (DPE) à l'Ademe

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Le diagnostiqueur peut se voir infliger une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il ne transmet pas ces résultats à l'Ademe.

L'Ademe délivre ensuite un numéro d'identification au diagnostiqueur qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro, le DPE n'est pas valable.

Le diagnostiqueur doit transmettre ce numéro au vendeur.

Le prix du DPE n'est pas réglementé, le tarif peut donc varier d'un professionnel à un autre.

Le DPE doit contenir au minimum les informations suivantes :

  • Caractéristiques pertinentes du logement (ou d'une partie de celui-ci) et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et, dans certains types de bâtiments, éclairage intégré des locaux. Chaque catégorie d'équipements doit indiquer les conditions d'utilisation et de gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques.
  • Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements selon une méthode de calcul conventionnel et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
  • Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
  • Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure et utilisées dans le logement (ou d'une partie de celui-ci)
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Énergie</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Classement du logement (ou d'une partie de celui-ci) en application d'une échelle de référence (étiquette <span class="expression">Climat</span>) prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement (ou d'une partie de celui-ci) pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • Recommandations visant à améliorer la performance énergétique (par exemple, isolation des fenêtres) du logement accompagnée d'une évaluation de leur coût et efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité d'émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée du logement
  • Dernier rapport du contrôle périodique de la chaudière ou attestation d'entretien annuel
  • Éléments d'appréciation sur la capacité du logement (ou une partie de celui-ci) à assurer un confort thermique en période estivale

Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.

  À savoir

les recommandations ont uniquement une valeur indicative. Il s'agit de conseils de bon usage du logement et de ses équipements.

Il est possible de consulter <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043353335" target="_blank">le détail des mentions devant figurer sur le DPE</a>.

Le diagnostiqueur engage sa responsabilité en cas de DPE erroné, sauf si l'erreur vient du fait que le vendeur lui a volontairement communiqué de fausses informations concernant le logement ou ses équipements. L'acquéreur peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> voire l'annulation de la vente.

La durée de validité du DPE est de<span class="miseenevidence"> 10 ans</span>.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

Les mentions obligatoires diffèrent selon la provenance de l'annonce.

  • L'annonce de vente doit mentionner les lettres correspondant aux échelles de référence des classements énergétique et climatique (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant). Ces mentions, respectivement précédées de mots  <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe énergie</span></span> et <span class="expression"><span class="miseenevidence">classe climat</span></span> doivent être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="expression"><span class="miseenevidence">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • L'annonce de vente du logement doit mentionner de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence (de A- extrêmement performant- à G- extrêmement peu performant).

    L'annonce doit comporter la mention  <span class="expression"><span class="miseenevidence">logement à consommation énergétique excessive</span></span> si le logement est classé F ou G.

    L'annonce doit également indiquer le montant des dépenses énergétiques théoriques annuelles du logement. Cette indication doit être d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. Elle doit être précédée de la mention <span class="miseenevidence"><span class="expression">Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard</span></span> et préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation.

    Si l'annonce comporte de fausses informations, l'acquéreur peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal</a> pour demander des dommages et intérêts voire l'annulation de la vente.

    Le vendeur professionnel peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il est une personne physique et <span class="valeur">15 000 €</span> s'il est une personne morale.

    Lorsque le vendeur est un non-professionnel, il peut se voir infliger une amende d'un montant maximal de <span class="valeur">3 000 €</span>.

Les obligations du DPE diffèrent selon que le logement est mis en location ou en vente.

 Attention :

<span class="miseenevidence">depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, un logement, situé en Métropole, peut être mis en location uniquement si sa consommation d’énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24