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Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48703">Anah</a>. La convention peut en effet être à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2541">loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3)</a>.

Qui peut devenir locataire ?

Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Mais ce locataire <span class="miseenevidence">ne doit pas être une des personnes suivantes</span> :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">ascendants</a> ou un de vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">descendants</a>
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail

  À savoir

si la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34115">réduction d'impôt Loc'Avantages</a> peut s'appliquer.

Quel revenu doit avoir le locataire ?

Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (<span class="expression">plafond</span>).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Le loyer intermédiaire (ou <span class="expression">loc1</span>)
  • Le loyer social (ou <span class="expression">loc2</span>).
  • Le loyer très social (ou <span class="expression">loc3</span>).

  À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34115">réduction d’impôt</a> qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>.

Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Y a t-il d'autres contraintes ?

<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer social ou loyer très social, </span>le locataire peut obtenir l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50626">APL</a>, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> (ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a>) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

Accéder au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

<span class="miseenevidence">En cas de convention à loyer très social,</span> vous devez recourir à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34825">l'intermédiation locative sociale</a>, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

<span class="miseenevidence">Quelle que soit la convention signée avec l'Anah</span>, vous devez  :

  • Respecter des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31044">conditions particulières</a>, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24