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Question-réponse

Loyer d'un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 08/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) doit fixer le montant du loyer initial en respectant un montant maximum indiqué dans la convention. Par principe, ce montant est inférieur au prix du marché. Il est révisé chaque année sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL). Durant le bail, le propriétaire peut réviser chaque année le loyer sur la base de l'IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer.

Le loyer initial d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1351">logement conventionné avec l'Anah</a> ne doit pas dépasser un montant maximum par mois et par m<Exposant>2</Exposant> de surface habitable fiscale.

La surface habitable fiscale est égale au total de :

  • la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18320">surface habitable</a> 
  • et de la moitié de la surface des annexes à l'usage exclusif du locataire (cave, balcon...), dans la limite de 8 m<Exposant>2</Exposant>.

Le montant maximum par mois et par m<Exposant>2</Exposant> dépend de la convention signée (à loyer très social, à loyer social ou à loyer intermédiaire) et de la localisation (zone, Abis, A, B1, B2 ou C) du logement.

Un simulateur est disponible pour connaître la zone de votre logement :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">12,27 €</span>

<span class="valeur">9,44 €</span>

<span class="valeur">8,13 €</span>

<span class="valeur">7,81 €</span>

<span class="valeur">7,25 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">9,55 €</span>

<span class="valeur">7,35 €</span>

<span class="valeur">6,33 €</span>

<span class="valeur">6,06 €</span>

<span class="valeur">5,63 €</span>

Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">10,55 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">8,13 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">6,33 €</span>

  À savoir

l'Anah peut <span class="miseenevidence">fixer localement des montants inférieurs</span> à ces montants.

Pour savoir si d'autres montants maximum s'appliquent dans le secteur du logement, vous pouvez contacter l'Anah :

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le loyer pratiqué est indiqué dans la convention.

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer intermédiaire

Loyer à payer <span class="expression">à terme à échoir</span>, c'est-à-dire en début de mois.

À loyer social

Loyer à payer <span class="expression">à terme échu</span>, c'est-à-dire en fin de mois

À loyer très social

Loyer à payer <span class="expression">à terme échu</span>, c'est-à-dire en fin de mois

Le loyer est révisé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année sur la base de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13723">l'indice de référence des loyers (IRL)</a> publié par l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12417">Insee</a>.

Le loyer après révision ne peut pas dépasser des montants maximum fixés au niveau national :

  • Métropole
  • Outre-mer
Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Zonage géographique

Zone A bis

Reste de la Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">17,55 €</span>

<span class="valeur">13,04 €</span>

<span class="valeur">10,51 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

<span class="valeur">9,13 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">12,27 €</span>

<span class="valeur">9,44 €</span>

<span class="valeur">8,13 €</span>

<span class="valeur">7,81 €</span>

<span class="valeur">7,25 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">9,55 €</span>

<span class="valeur">7,35 €</span>

<span class="valeur">6,33 €</span>

<span class="valeur">6,06 €</span>

<span class="valeur">5,63 €</span>

Tous les départements d'outre-mer (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32408">Drom</a>) sont situés en zone B1 :

Loyer par m² pour un bail signé en 2022

Type de Convention

Dom

Zone B1

À loyer

intermédiaire

<span class="valeur">10,55 €</span>

À loyer

social

<span class="valeur">8,13 €</span>

À loyer très social

<span class="valeur">6,33 €</span>

Pour calculer le loyer révisé, le propriétaire doit connaître les informations suivantes :

  • Montant du loyer hors charge (L)
  • Dernière valeur de l'IRL (I) correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le dernier IRL connu lors de la signature du bail qui sert de référence)
  • Valeur de l'IRL du même trimestre de l'année précédente (R)

Le calcul à faire est le suivant : (L x I) / R = nouveau loyer.

Si le propriétaire considère que le loyer est sous-évalué en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage, il peut le réévaluer. Mais le propriétaire ne peut pas demander un loyer qui dépasse le montant maximal prévu par la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

En cas de changement de locataire pendant la durée de la convention, le loyer ne doit pas dépasser le montant maximum indiqué dans la convention. Ce montant est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le bail en cours à la date de fin de la convention se poursuit aux mêmes conditions (révision annuelle en fonction de l'IRL).

Toutefois, à la fin du bail, le propriétaire peut le renouveler à un loyer supérieur à celui fixé par la convention.

Cette offre doit être faite au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail via l'un des moyens suivants :

  • Par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • Remis en main propre contre récépissé
  • Signature au moins 6 mois avant la fin du bail

Le loyer proposé doit se référer aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Elle doit comporter des références de loyers :

  • 6 références minimum si le logement se situe dans une commune faisant partie d'une agglomération de plus d'1 million d'habitants,
  • 3 références si le logement se situe dans les autres zones géographiques.

Si la hausse de loyer proposée est inférieure ou égale à <span class="valeur">10 %</span> de l'ancien loyer, alors l'augmentation est étalée par tiers sur 3 ans.

Si la hausse de loyer proposée est supérieure à <span class="valeur">10 %</span> de l'ancien loyer, alors l'augmentation devra être étalée par sixième sur 6 ans.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24