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Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R43259">prestation </a>réalisée ? Voici les informations à savoir.

Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Les frais de notaire comprennent les <span class="miseenevidence">émoluments</span>, les <span class="miseenevidence">honoraires</span>, les <span class="miseenevidence">débours</span>, les <span class="miseenevidence">droits</span> et <span class="miseenevidence">taxes</span>.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span>

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">3,870 %</span>

<span class="valeur">3,945 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span>  à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">1,596 %</span>

<span class="valeur">1,627 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span>  à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,064 %</span>

<span class="valeur">1,085 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">0,799 %</span>

<span class="valeur">0,814 %</span>

Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.

Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

  À savoir

si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

 Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

 Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété <span class="valeur">56,60 €</span> HT soit <span class="valeur">67,92</span> TTC. <span class="valeur">11,32 €</span> de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24