Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > École primaire (maternelle et élémentaire)  > Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)

Fiche pratique

Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin de la classe de CM2, le conseil des maîtres se prononce sur la poursuite de la scolarité de votre enfant : passage en 6<Exposant>e</Exposant> au collège ou, exceptionnellement, redoublement.

Vous devez remplir le dossier d'inscription en 6<Exposant>e</Exposant> de votre enfant.

Ce document lui est remis en CM2, avant les vacances de printemps, par son maître ou le directeur d'école.

Vous devez notamment y indiquer vos choix sur les sujets suivants :

  • Régime de l'élève (externat, demi-pension, internat)
  • 1<Exposant>re</Exposant> langue étrangère parmi un choix de langues enseignées en 6<Exposant>e</Exposant>
  • Options facultatives (par exemple : langue ou culture régionale)

Si le collège le propose, vous devez également préciser si vous souhaitez que votre enfant intègre une classe de 6<Exposant>e</Exposant> aménagée. Il s'agit d'une classe proposant une 2<Exposant>nde</Exposant> langue vivante anticipée, une section sportive scolaire ou des horaires aménagés.

Le dossier complété doit être remis à l'enseignant.

Ensuite, l'enseignant le fera parvenir au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31460">Dasen</a>.

  À savoir

l'élève en situation de handicap peut également être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14953">orienté par la CDAPH</a>.

À la fin du 3ème trimestre, le conseil des maîtres se réunit.

Le conseil est composé du directeur d'école et des enseignants de la classe.

Il vous propose les décisions d'orientation suivantes :

  • Passage de votre enfant au collège
  • Exceptionnellement, redoublement. Il peut être prononcé lorsqu'un dispositif d'accompagnement pédagogique n'a pas permis de mettre fin aux difficultés importantes d'apprentissage d'un élève.

L'élève de CM1, pour lequel un saut de classe a été décidé, est également concerné.

  À savoir

à l'école élémentaire, un élève ne peut pas redoubler plus d'une fois.

Vous avez 15 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour répondre à la proposition du conseil des maîtres.

Sans réponse de votre part dans ce délai, la proposition est considérée comme acceptée.

Quand votre choix est connu, le conseil des maîtres prend sa décision.

  • Passage en 6e
  • Redoublement

Le directeur de l'école vous <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifie</a> la décision sur le livret scolaire de votre enfant.

Vous recevez ensuite une notification d'affectation dans le collège de secteur. Vous devez ensuite effectuer les démarches <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2322">d'inscription au collège</a>.

Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31460">Dasen</a>. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1<Exposant>er</Exposant> degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1<Exposant>er</Exposant> degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2<Exposant>nd</Exposant> degré enseignant en collège.

Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1897">médiateur de l’Éducation nationale</a>.

Le directeur d'école vous <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifie</a> la décision.

Si vous ne contestez pas la décision, votre enfant est réinscrit dans l'école qu'il fréquentait.

Un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1441">programme personnalisé de réussite éducative (PPRE)</a> est proposé pour accompagner l'enfant.

Si les parents de l'élève sont en désaccord avec la décision du conseil, ils ont 15 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> (à partir de la réception de la décision) pour faire appel.

Les parents déposent alors un recours, par l'intermédiaire du directeur d'école, devant la commission départementale d'appel.

Cette commission est présidée par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31460">Dasen</a>. Elle comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du 1<Exposant>er</Exposant> degré, des directeurs d'école, des enseignants du 1<Exposant>er</Exposant> degré et des parents d'élèves. Elle doit aussi être composée d'au moins un psychologue scolaire, un médecin de l'Éducation nationale, un principal de collège et un professeur du 2<Exposant>nd</Exposant> degré enseignant en collège.

Les parents d'élèves peuvent être entendus par cette commission.

La commission peut décider du passage de l'enfant dans la classe supérieure ou le saut de classe.

En cas de désaccord avec la décision de la commission d'appel, la famille peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1897">médiateur de l’Éducation nationale</a>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24