Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 02/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
Congé lié au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F592">chômage partiel</a>.
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N177">Congé de formation</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
Congé lié au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
Congé pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12814">événements familiaux</a>
Arrêt de travail suite à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle</a>
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> a le droit de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2883">démissionner</a>, sous certaines conditions.
Il doit respecter un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2855">préavis</a>, sauf dispense de son employeur.
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1730">grossesse</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1730">élever un enfant</a>.
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.