Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Fiche pratique

Sanctions disciplinaires dans le secteur privé

Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines situations, le comportement du salarié peut constituer une faute. L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre du salarié. Cette sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. L'employeur doit alors respecter une procédure disciplinaire. Le salarié peut contester la sanction disciplinaire.

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif.

Cette mesure peut remettre en cause immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>

Il n'existe pas de liste légale des fautes pouvant entraîner une sanction.

En pratique, les agissements pouvant entraîner une sanction sont les suivants :

  • Non-respect des règles de discipline fixées par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1905">règlement intérieur</a> ou par note de service
  • Refus de se conformer à un ordre de l’employeur
  • Non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté
  • Critiques, injures, menaces, violences
  • Erreurs ou négligences commises dans le travail
  • Tout acte de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2354">harcèlement</a> (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1043">sexuel</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2354">moral</a>) commis par un salarié

Une faute du salarié peut entraîner, selon la situation, l'une des sanctions suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46983">Avertissement ou blâme</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46984">Mise à pied</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46985">Mutation</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46986">Rétrogradation</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1137">Licenciement pour faute simple, grave ou lourde</a>

  À savoir

il est interdit d'infliger une amende ou toute autre sanction financière au salarié ayant commis une faute.

Une sanction disciplinaire doit être proportionnée par rapport à la faute commise.

Une remarque orale n'est pas considérée comme une sanction disciplinaire.

Dans les entreprises où un règlement intérieur existe, les sanctions applicables sont uniquement celles qui sont prévues dans ce règlement.

 Attention :

l'employeur ne peut pas sanctionner le salarié 2 fois de suite pour la même faute.

L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1642">Motif discriminatoire</a>
  • Exercice d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale...)
  • Témoignage de faits de harcèlement moral ou sexuel
  • Témoignage de faits constitutifs d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49230">crime</a>
  • Exercice du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1136">droit de retrait</a> pour danger grave et imminent
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32031">Lancement d'alerte</a> dans l'entreprise
  • Exercice des fonctions de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21038">juré</a> ou de citoyen assesseur
  • Refus du salarié, en raison de son orientation sexuelle, d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité
  • Exercice du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F117">droit de grève</a> dans le respect fixé par la loi

L'employeur qui envisage de sanctionner le salarié doit respecter la procédure disciplinaire légale (ou celle prévue dans la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F78">convention collective</a>).

L'employeur prend alors à l'encontre du salarié :

  • Soit une sanction lourde, ayant une incidence sur le contrat de travail (licenciement, mutation, rétrogradation, mise à pied, blâme avec inscription au dossier du salarié...)
  • Soit une sanction simple, n'ayant pas d'incidence sur le contrat (avertissement, observation écrite, blâme sans inscription au dossier du salarié...)
  • Sanction lourde
  • Sanction simple

L'employeur convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre doit être envoyée dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'une faute.

La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt <span class="miseenevidence">2 </span><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois après</span>.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée, adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Si la sanction prononcée est le licenciement, l'employeur doit respecter la procédure propre au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

L'employeur n'est pas obligé de convoquer le salarié à un entretien.

En cas d'entretien, l'employeur convoque le salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

La lettre doit préciser l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre précise que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix, appartenant à l'entreprise.

Lors de l'entretien, l'employeur indique les motifs de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction choisie peut être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> par mail ou par courrier, en recommandé ou non.

Si le salarié s'estime injustement sanctionné, il peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes (CPH)</a> pour contester la sanction.

Le salarié doit contacter le CPH dans un délai raisonnable par rapport à la date de la décision de la sanction disciplinaire.

Le CPH peut annuler une sanction dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est n'est pas justifiée en la forme (par exemple : rétrogradation notifiée sans entretien préalable, sanction non mentionnée dans le règlement intérieur)
  • Elle n'est pas justifiée par rapport à la faute commise

Si la sanction notifiée est un licenciement pour faute (réelle et sérieuse, grave ou lourde), le CPH peut annuler la sanction dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est liée à l'un des motifs interdisant toute sanction (discrimination, harcèlement, lanceur d'alerte...)
  • La salariée bénéficie d'une protection en lien avec sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2873">grossesse</a>
  • En cas de non respect de la procédure concernant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2406">protection</a> d'un salarié contre le licenciement

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24