Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.
Ce mode de rupture entraîne :
Soit un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2883">démission</a>.
Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2855">préavis</a>.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
La prise d'acte est possible dans les cas suivants :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
Absence d'organisation des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)
Tout salarié en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
La prise d'acte est possible à tout moment.
Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1643">période d'essai</a>.
Aucun formalisme n'est imposé au salarié.
Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.
Un modèle est disponible :
Modèle de document Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Le salarié <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.
Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.
Prise d'acte justifiée
Prise d'acte non justifiée
La situation varie selon que le salarié est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54653">protégé</a> ou pas.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a> (légale ou conventionnelle)
Indemnités compensatrices de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24660">préavis</a>
Indemnité pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement nul</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
À savoir
le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.
Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2883">démission</a> du salarié.
Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.
Le salarié verse également la somme prévue en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1687">clause de dédit-formation</a>.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
Indemnité compensatrice de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24661">congés payés</a>
Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
