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Question-réponse

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le taux annuel effectif global (TAEG), appelé jusqu'en 2016 <span class="expression">taux effectif global (TEG)</span>, est le taux qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par le prêt, à savoir :

    • Intérêts bancaires
    • Frais de dossier (payés à la banque)
    • Frais payés ou dus à des intermédiaires (courtier par exemple)
    • Coût de l'assurance obligatoire (assurance de la banque ou d'une autre compagnie)
    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)
    • Intérêts bancaires
    • Frais de dossier (payés à la banque)
    • Frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l'octroi du prêt (courtier par exemple)
    • Coût de l'assurance emprunteur
    • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement)
    • Frais d'évaluation du bien immobilier (payés à un agent immobilier)
    • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l'obtention du crédit (frais de tenue de compte, en cas d'obligation d'ouverture de compte dans la banque qui octroie le prêt)

      À savoir

    pour un prêt qui finance l'achat d'un logement <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2961">en l'état futur d'achèvement (Véfa)</a>, les <span class="expression">intérêts intercalaires</span> ne sont pas pris en compte dans le calcul du TAEG.

Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Il permet de comparer plusieurs offres de prêt en fonction de leur coût total.

Vous pouvez faire une estimation du TAEG via le simulateur suivant :

Simulateur
Faire une simulation de l'échéancier et du TAEG d'un crédit immobilier

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Les établissements de crédit ont l'obligation d'indiquer le TAEG dans les publicités, les offres préalables de crédit et dans les contrats de prêt.

En l'absence de mention du TAEG dans le contrat ou en cas de mention d'un TAEG erroné, le juge peut annuler totalement ou partiellement les intérêts. Pour fixer le montant des intérêts annulés, le juge tient notamment compte du préjudice subi par l'emprunteur.

Le TAEG ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France. Il existe différents <a href="https://www.banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dusure" target="_blank">taux de l'usure</a> selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24