Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Fiche pratique

Crédit à la consommation : assurance de l'emprunteur

Vérifié le 09/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance emprunteur n'est pas obligatoire pour un crédit à la consommation. Néanmoins, le prêteur peut vous obliger à la prendre avant de vous accorder le crédit. Cette assurance vous protège contre les risques financiers liés au décès et à l'invalidité. Si vous avez des difficultés à trouver une assurance à cause de problèmes de santé graves, vous pouvez avoir recours à la convention <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R34277">Aeras</a>.

Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt.

L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer. Néanmoins, il faut savoir que le refus d'une assurance peut influencer négativement la décision d'octroi du prêt ou le taux d'intérêt.

De plus, le prêteur peut faire de la souscription de l'assurance une condition obligatoire d'octroi du prêt.

Si vous prenez une assurance alors qu'elle n'est pas imposée par le prêteur, vous pouvez choisir le contrat qui vous couvre le mieux. Vous devez comparer la proposition de votre organisme prêteur avec celles qui existent sur le marché. Les assureurs ont l'obligation d'indiquer clairement dans leurs publicités et dans leurs contrats les éléments qui permettent d'évaluer le coût de leurs prestations.

Conclusion

L'assureur doit vous adresser une proposition d'assurance qui indique notamment les informations suivantes :

  • Garanties pour lesquelles il accorde la couverture
  • Conditions à remplir pour les déclencher
  • Exclusions
  • Montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt

Le contrat est conclu par la signature de la proposition d'assurance.

Cette proposition se trouve dans l'offre préalable de crédit, pour l'assurance de l'organisme prêteur. Le paiement de la cotisation doit être effectué lors de la signature de l'offre préalable de crédit, sauf clause contraire indiquant un paiement au 1<Exposant>er</Exposant> déblocage des fonds par exemple.

Résiliation

  • Vous pouvez résilier le contrat à l'échéance annuelle.

    L'assureur a l'obligation de vous envoyer chaque année un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat.

    L'avis d'information doit préciser la date d'échéance du contrat et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.

    Cet avis doit vous parvenir au moins <span class="miseenevidence">15 </span><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation du contrat.

    Il faut envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance.

    Si l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.

  • Si l'assurance emprunteur a été une condition d'octroi du crédit, vous ne pouvez pas la résilier, sauf si l'organisme prêteur est d'accord.

Vous pouvez choisir les risques à assurer, parmi ceux proposés par l'assureur :

  • L'assurance <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21128">décès</a> sert à protéger vos héritiers du remboursement du crédit si vous décédez.
  • L'assurance <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21128">maladie et invalidité</a> vous dispense de rembourser les mensualités en cas de maladie.
  • L'assurance <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21129">perte d'emploi</a> vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage.

Règle générale

L'assureur a le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical, si vous souscrivez une assurance qui couvre les risques santé (maladie, invalidité, décès). Ce questionnaire doit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22394">être rempli en toute bonne foi</a>.

Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le blocage des garanties, voire l'annulation du contrat, en cas de mauvaise foi.

L'assureur étudie vos réponses au questionnaire et évalue le risque à couvrir.

Cas des personnes présentant des "risques aggravés"

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des <span class="expression">risques aggravés</span> par les assurances.

Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32191">convention Aeras</a>. Cette convention vous permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé.

Il faut cependant alors respecter les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du crédit à la consommation ne doit pas excéder pas <span class="valeur">17 000 €</span>
  • La durée maximum du prêt ne doit pas dépasser 4 ans
  • Vous devez être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

Vous devrez faire une déclaration sur l’honneur qui indique que vous n'avez pas des prêts dont le total dépasse <span class="valeur">17 000 €</span>.

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 À noter

la convention Aeras intègre un <span class="expression">droit à l'oubli</span> pour les personnes guéries d'un cancer dont le traitement est fini depuis 15 ans au moins. Ces personnes n'ont alors pas besoin de le signaler à l'assureur. Elles ne peuvent pas subir de surprime, ni être exclues de la garantie.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24