Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Question-réponse

Crédit à la consommation : à quoi sert la convention Aeras ?

Vérifié le 31/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convention Aeras <span class="expression">(s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) </span>est un accord entre les pouvoirs publics, les banques et assurances, et les associations de consommateurs. Elle permet à une personne qui a (ou a eu) un problème grave de santé d'obtenir plus facilement une assurance pour un prêt. La convention ne garantit pas l'accord automatique de l'assureur. De plus, en cas d'accord, il peut y avoir un supplément de prime et/ou des exclusions de garantie.

Vous êtes concerné si vous êtes malade ou avez été malade et que vous avez un risque de maladie ou de décès supérieur à celui d'une population de référence. L'accroissement du risque lié à l'âge de l'assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, ...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la convention <span class="expression">Aeras</span>.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, les assureurs peuvent hésiter à vous assurer pour un prêt.

La convention <span class="expression">Aeras</span> vise à faciliter votre recherche d'assurance.

Elle peut vous permettre d'obtenir une assurance pour un crédit à la consommation sans remplir un questionnaire médical, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Le montant maximum du prêt ou de la totalité de vos prêts ne dépasse pas <span class="valeur">17 000 €</span>
  • La durée maximum du prêt est de 4 ans
  • Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

Si une de ces conditions n'est pas remplie, vous devrez remplir le questionnaire médical lié à votre demande d'assurance.

La convention intègre un droit à l'oubli qui s'applique lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Un cancer a été diagnostiqué depuis au moins 10 ans (5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant l'âge de 18 ans)
  • Le protocole thérapeutique est terminé
  • Il n'y a pas eu de rechute

Vous n'avez pas à le signaler à l'assureur et il ne doit pas vous appliquer de supplément de prime ou d'exclusion de garantie pour cette maladie.

1ère étape : dépôt de la demande d'assurance

Vous devez déposer une demande d'assurance pour le prêt à la consommation auprès de votre prêteur ou auprès d'un autre assureur. L'assureur doit vous remettre un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47740">document d'information spécifique</a>.

Tous les assureurs appliquent la Convention <span class="expression">Aeras</span>. Cependant, tous les assureurs n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Cela dépend de leur expérience vis-à-vis de certaines pathologies et de leur politique commerciale.

Vous pouvez vous faire conseiller par les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Les-associations-de-consommateurs#assoc" target="_blank">associations de consommateurs</a> ou par des courtiers en assurance.

2e étape : examen de votre dossier par un service médical spécialisé

Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, votre dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé, sans que vous n'ayez de démarche à faire.

À l'issue de cette étude :

  • soit vous obtenez un accord de l'assureur, valable 4 mois,
  • soit votre dossier est transmis pour un réexamen.

3e étape : nouvel examen

Votre dossier est examiné par un groupe de réassureurs, qui vérifie si votre situation peut entrer dans le cadre de la convention <span class="expression">Aeras</span>.

À l'issue de ce réexamen :

  • Soit vous obtenez un accord. L'assureur vous en informe et peut vous proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance ou des exclusions de garantie.
  • Soit votre demande est refusée. L'assureur doit vous informer des raisons de ce refus et vous indiquer les coordonnées de la commission de médiation de la convention <span class="expression">Aeras</span> à saisir en recours.

Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le <span class="expression">droit à l'oubli</span> n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de médiation de la convention Aeras</span>.

Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Où s’adresser ?

61 rue Taitbout

75009 PARIS

La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :

  • Limitations et exclusions de garantie
  • Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
  • Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
  • Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24