Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Elle est destinée aux parents d'un enfant de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.
Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
<span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">33 040 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">39 648 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">47 578 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 930 €</span>
<span class="valeur">7 930 €</span>
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
<span class="valeur">43 665 €</span>
2 enfants
<span class="valeur">50 273 €</span>
3 enfants
<span class="valeur">58 203 €</span>
Par enfant supplémentaire
<span class="valeur">7 930 €</span>
Vous devez adresser à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> les 2 documents suivants :
Copie lisible des pages du livret de famille
Extrait ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
2 enfants
Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
3 enfants
Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>
<span class="valeur">182,00 €</span>
Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>
<span class="valeur">91,00 €</span>
L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>.
Elle est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance de l'enfant. Par exemple, si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.
L'allocation de base est versée jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.
À savoir
en cas de décès de l'enfant, l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas de naissances multiples, vous touchez plusieurs allocations de base (une par enfant né du même accouchement).
L'allocation de base est cumulable avec <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.
L'allocation de base n'est pas cumulable avec le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13214">complément familial</a> ou avec l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Caf
MSA
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a>.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Formulaire Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
