Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur qui souhaite rompre le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24389">CDI</a> d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.
Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié.
C'est-à-dire :
soit pour motif disciplinaire (en cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1137">faute</a> du salarié par exemple),
soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple).
L'employeur doit respecter la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2839">procédure de licenciement</a>.
<span class="miseenevidence">Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?</span>
La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :
Elle repose sur des <span class="miseenevidence">faits réels</span> (absence du salarié de son entreprise sans justification valable, par exemple)
Elle est <span class="miseenevidence">précise et vérifiable</span> (par exemple, absence du salarié de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)
Elle est <span class="miseenevidence">suffisamment importante</span> pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)
Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60353">nullité</a> du licenciement.
Les cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :
En raison d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19448">discrimination</a>
En violation d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54662">assesseur</a>
En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19448">discrimination</a>
En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
Sans respecter la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans
Dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.
Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
L'employeur dispose d'un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.
Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
