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Fiche pratique

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un salarié décédé ont droit, sous conditions, à une prestation appelée <span class="expression">capital décès</span>. Son montant est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>. Les ayants droit doivent en faire la demande à l'organisme de sécurité sociale ( <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt au moment du décès. La demande de capital décès doit être faite dans un certain délai.

Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

  À savoir

le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42642">maintien de droit</a>.

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

  • à l'époux ou au partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>,
  • aux enfants,
  • aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">ascendants</a>.

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

  • Époux non séparé, ou au partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>,
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">Descendants</a>,
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">Ascendants</a>

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le montant du capital décès est <span class="miseenevidence">forfaitaire</span>.

Il est égal à <span class="valeur">3 539 €</span>.

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
  • Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59075">MSA</a>) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24