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Fiche pratique

Coût de la scolarité à l'école maternelle

Vérifié le 22/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant entre à l'école maternelle publique et vous vous posez des questions sur le coût de sa scolarité ? Gratuité de l'enseignement public, participation financière dans certaines situations : nous vous expliquons les règles.

 À noter

ces règles s'appliquent quelle que soit la nationalité de votre enfant.

L'enseignement est gratuit dans les établissements scolaires publics.

L'ensemble des coûts liés à l'enseignement et aux activités obligatoires liées à cet enseignement sont pris en charge.

 À noter

l'enseignement dans les établissements privés, même subventionnés par l’État, est payant.

Manuels scolaires

Dans la quasi-totalité des cas, c'est la commune qui finance cet achat.

Petits matériels et fournitures individuelles

Les fournitures et matériels individuels peuvent être à votre charge.

La liste du matériel scolaire nécessaire vous est remise à dès le mois de juin. Elle est valable pour toute l'année scolaire. Elle s'appuie sur la liste de <a href="https://www.education.gouv.fr/fournitures-scolaires-pour-la-rentree-7526" format="application/pdf" poids="187.8 KB" target="_blank">fournitures essentielles</a> établie par le ministère de l'éducation nationale pour ne pas trop impacter votre budget.

L'établissement doit favoriser la mise en place d'une <span class="expression">commission fournitures </span>avant le conseil d'école. Elle doit permettre de vous concerter avec les enseignants pour établir la liste de fournitures. Les travaux de la commission doivent faciliter la prise de décision concernant la liste des fournitures au conseil d'école.

Certaines communes organisent des distributions de fournitures scolaires pour les élèves de leur ville.

Pour toutes les activités obligatoires, c'est-à-dire celles qui ont lieu pendant le temps scolaire, une participation financière ne peut pas vous être demandée.

Pour les activités facultatives, une participation financière peut vous être demandée. Le montant de cette participation doit être raisonnable.

Si la sortie ou l'activité est facultative, l'enfant doit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1871">obligatoirement être assuré</a>.

La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F24570">restauration scolaire</a> dépend de la commune, mais n'est pas un service obligatoire.

Quand elle existe, c'est la mairie qui en fixe les tarifs.

  À savoir

des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19294">aides financières pour la cantine scolaire</a> peuvent vous être accordées sous certaines conditions.

La coopérative scolaire est une association qui permet de financer des projets éducatifs ou des actions de solidarité (fêtes de l'école, kermesse, spectacle par exemple). La mairie peut verser une subvention à la coopérative scolaire.

Vous pouvez contribuer au financement de la coopérative scolaire de l'école fréquentée par votre enfant. Votre participation est facultative.

 À noter

la coopérative scolaire ne prend pas en charge les frais liés aux activités obligatoires. Par exemple, elle peut financer le car transportant des élèves en sortie facultative dans une ferme pédagogique, mais pas celui qui les transporte à la piscine.

La vente des photos de classe est autorisée, mais reste facultative. Elle est généralement réalisée par la coopérative scolaire.

Si vous souhaitez que votre enfant apparaisse sur la photo, vous devez autoriser la prise de vue de votre enfant. Toutefois, cette autorisation ne vous oblige pas à acheter la photo.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24