Accueil particuliers  > Logement  > Documents de copropriété  > Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Fiche pratique

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire dans certains cas : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R61982">mise en copropriété</a> d'un immeuble ou demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité. Que contient le DTG ? À qui doivent être transmises les informations ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état technique global de l'immeuble et recense les travaux à effectuer.

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1<Exposant>re</Exposant> assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

Les conclusions du DTG doivent être transmises au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2604">futur acquéreur d'un lot de copropriété</a>.

Le DTG est obligatoire dans certains cas.

  • L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2137">majorité simple</a> de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

     À noter

    si un DTG a été réalisé, le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> est dispensé de mettre en place un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F36760">plan pluriannuel de travaux (PPT)</a> à la condition que ce DTG fait apparaître qu'il n'y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.

  • Le DTG <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour un immeuble de plus de 10 ans <span class="miseenevidence">et</span> qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38693">lots</a> privatifs et communs.

  • L'administration peut demander au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2608">syndic</a> de présenter le DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16158">insalubre</a> ou en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16104">péril</a>) pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44506">parties communes</a>.

La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel.

Il peut s'agit d'un bureau d'études, d'un thermicien ou d'un diagnostiqueur immobilier justifiant de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033823208/" target="_blank">certaines compétences</a>.

Vous pouvez trouver un professionnel depuis cet annuaire :

Outil de recherche
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Ce professionnel doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergies et des entreprises intervenant sur l'immeuble.

Il doit également justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

  • Analyse de l'état apparent des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44506">parties communes</a> et des équipements communs de l'immeuble
  • État technique de l'immeuble au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction
  • Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
  • Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble
  • Évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.

Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui produire le DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes présentant des désordres potentiels.

À défaut de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale <span class="miseenevidence">peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24