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Fiche pratique

Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

Vérifié le 04/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d'âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.

Pour télécharger des jeux, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.

Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels <span class="expression">PUR</span> ou <span class="expression">Offre légale <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a></span>. Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

L'Arcom (fusion du CSA et de l'Hadopi) fixe une liste de tous les sites possédant ces labels :

Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

 Attention :

se procurer des jeux vidéo sur un site illégal, c'est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32108">téléchargement illégal</a>. On parle aussi de <span class="expression">piratage</span>.

Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre smartphone, ordinateur ou console avec le jeu téléchargé. En effet, si votre matériel est inadapté au jeu acheté, la plateforme n'est pas obligée de vous rembourser cet achat.

Si un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1194">enfant mineur non émancipé</a> achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents sans leur accord, la plateforme peut faire un <a href="https://www.europe-consommateurs.eu/achats-internet.html" target="_blank">remboursement</a> à leur demande.

Lorsque que vous payez votre jeu, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10485">droit de rétractation</a>. Cela signifie que, si vous payez votre jeu, vous ne pourrez pas annuler votre achat.

Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33922">à quelle catégorie d'âge ils sont destinés</a> en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">classement PEGI</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24