Fiche pratique

Bourse au mérite (au lycée)

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La bourse au mérite est versée à l'élève qui perçoit la bourse de lycée et qui a obtenu une mention <span class="expression">bien</span> ou <span class="expression">très bien</span> au diplôme national du brevet.

Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Bénéficier de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F616">bourse de lycée</a>
  • S'engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu'au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10041">CAP</a> ou jusqu'au bac
  • Avoir obtenu une mention bien ou très bien au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10005">diplôme national du brevet</a>

 À noter

le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.

Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.

Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez <span class="miseenevidence">vous engager par écrit</span> à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10041">CAP</a> ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.

Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.

Montant de la bourse au mérite selon votre échelon

Échelon

Montant trimestriel de la bourse au mérite

1

<span class="valeur">134 €</span>

2

<span class="valeur">174 €</span>

3

<span class="valeur">214 €</span>

4

<span class="valeur">254 €</span>

5

<span class="valeur">294 €</span>

6

<span class="valeur">334 €</span>

La bourse est obligatoirement cumulée avec la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32915">Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1886">Prime à l'internat</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24