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Question-réponse

Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Démarches

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant déclarer son ouverture au recteur de l'académie où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

L'établissement ouvre automatiquement après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration, sauf en cas d'opposition à l'ouverture.

Opposition à l'ouverture

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

  • Dans l'intérêt de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse
  • La personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> ou de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou de l'autorité parentale
  • La personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner
  • La personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant
  • La personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans une école publique ou privée d'un pays de l'UE ou de l'EEE
  • L'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique

Sanction

Un établissement privé hors contrat qui ouvre sans être déclaré ou malgré une opposition des autorités peut être fermé par le préfet. Le responsable de l'ouverture de l'établissement risque également 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes, ni de respecter les horaires de l'enseignement public.

En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23488">socle commun de compétences</a>.

L'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

Les établissements hors contrat sont inspectés dès la 1ère année de leur fonctionnement.

D'autres contrôles peuvent être organisés par la suite.

Ces inspections consistent à contrôler les établissements sur le plan administratif et pédagogique.

Contrôle administratif

Le préfet et le recteur s'assurent que le directeur et les enseignants ont les diplômes nécessaires. Il vérifient également que le fonctionnement de l'établissement assure l'ordre public, la prévention sanitaire et sociale et la protection de l'enfance et de la jeunesse.

Contrôle pédagogique

Le recteur s'assure que les enseignements permettent aux enfants d'acquérir les connaissances du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23488">socle commun de compétences</a>.

Démarches

L'inscription de votre enfant se fait directement auprès de l'établissement choisi.

Les dates et les modalités d'inscription peuvent varier d'un établissement d'enseignement privé à l'autre. Renseignez vous directement auprès de l'établissement.

Coût

Le coût de la scolarité varie en fonction des établissements.

Si vous souhaitez que votre enfant retourne dans l'enseignement public, vous devez vous adresser à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de votre résidence.

Où s’adresser ?

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

Si votre enfant rentre au collège ou au lycée, il doit réussir un examen d'admission pour pouvoir s'inscrire dans l'établissement public choisi.

L'examen d'admission porte sur les principales disciplines enseignées à la fois dans la classe fréquentée et dans celle où l'élève souhaite poursuivre ses études. Son contenu est défini par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31460">Dasen</a>. Le chef de l'établissement où l'élève souhaite s'inscrire organise l'examen d'admission et en préside le jury. En cas de réussite, l'élève est affecté par l'inspecteur d'académie.

 À noter

un examen d'admission peut être organisé en dehors des périodes habituelles lorsque la demande de la famille est motivée par des raisons particulières. Exemples : événement familial, déménagement.

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24