Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.
La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble.
Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés.
La fiche synthétique doit être réalisée par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Cette fiche doit être datée et comporter le nom et la signature du syndic accompagné de son cachet.
À savoir
la fiche synthétique peut être extraite du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32058">registre national des copropriétés</a>.
La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.
Identification de la copropriété, du syndic ou de l'administrateur provisoire
Nom d'usage et adresse du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>
Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat de copropriétaires)
Numéro <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32058">d'immatriculation de la copropriété</a> et date de sa dernière mise à jour
Date d'établissement du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et numéro identifiant d'établissement (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53091">Siret</a>) du syndicat de copropriétaires
Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic de copropriété ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2643">administrateur ad hoc</a>) et Siret
Cadre d'intervention du représentant légal (mandat de syndic de copropriété ou mission de l’administrateur ad hoc)
Organisation juridique de la copropriété
La fiche synthétique doit indiquer la nature du syndicat (principal/<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31644">secondaire</a>).
Lorsqu'il s'agit d'un syndicat secondaire, la fiche doit également préciser le numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal.
Caractéristiques techniques de la copropriété
Nombre total de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38693">lots de copropriété</a> inscrits dans le règlement de copropriété en précisant leur usage (habitation, commerce, bureau)
Nombre de bâtiments et période de construction
Équipements de la copropriété
Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain, type d'énergie utilisée
Nombre d'ascenseurs
Caractéristiques financières de la copropriété
La fiche synthétique doit préciser certains éléments qui diffèrent selon la date de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20586">l'exercice comptable</a> de la copropriété.
La fiche synthétique doit mentionner les dates de début et de fin de l'exercice comptable.
La fiche synthétique doit mentionner les éléments suivants :
Dates de début et de fin de l'exercice comptable et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes
Montant des charges pour les opérations courantes et exceptionnelles
Montant des dettes de fournisseurs
Montant des impayés et nombre de copropriétaire débiteur dont la dette dépasse <span class="valeur">300 €</span>
Montant du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34026">fonds de travaux</a>
Le syndic doit mettre à jour la fiche synthétique <span class="miseenevidence">tous les ans</span>.
La mise à jour doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale</a> au cours de laquelle les comptes de l'exercice comptable clos ont été approuvés.
La fiche synthétique peut être consultée par <span class="miseenevidence">tout copropriétaire</span>.
La demande doit être formulée au syndic par <span class="miseenevidence">tous moyens</span>.
Le syndic a 1 mois pour mettre à disposition cette fiche au copropriétaire qui en fait la demande.
Si la fiche n'est pas transmise dans ce délai, une <span class="miseenevidence">pénalité de <span class="valeur">15 €</span> par jour de retard</span> est déduite de la rémunération forfaitaire annuelle du syndic.
À noter
lors de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2604">vente d'un lot de copropriété</a>, une copie de la fiche synthétique doit être annexée à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
